la loi DADVSI à été durcie
Contrairement aux attentes, Les modifications apportées par le Conseil Constitutionnel ducrcissent la loie
Le Monde rapporte l'essentiel des résultats de l'examen de la loi DADVSI par le Conseil Constitutionnel. Si la quasi-intégralité du texte a été validée, les
dix "sages" ont censuré quatre articles, du 21 au 24, en les déclarant contraires à la Constitution. Voici ce qui a exactement été modifié :
L'article 21 prévoyait une exception concernant les échanges de fichiers non soumis au droit d'auteur. Cette exception n'existe plus sans le motif invoqué
.
Ainsi, l'échange de fichiers informatiques multimédia ou non dans le cadre d'un travail collaboratif, est interdit en France,
L'univers du logiciel libre et ses propres règles deviennent hors la loie. les sages mettants ainsi le monde de l'éducation national hors la loie
puisque les directives de l'Educ Nat recommandent de passer au logiciels libres..... Les articles 22 et 23, qui dégageaient de "toute responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP) [Ndlr :
connues sous le nom de DRM, pour Digital Rights Management], ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection
lorsque de tels actes étaient réalisés 'à des fins d'interopérabilité", ont également été supprimés, le Conseil Constitutionnel ayant estimé que la notion
d'interopérabilité était trop vague. En somme, réenregistrer vos fichiers audio achetés sur cd les faire passer sur
un baladeur MP3 ou Creative par exemple, devient interdit
La censure de l'article 24 qui prévoyait une amende de 38 € en cas de téléchargement illicite, implique que le téléchargement illégal de fichiers à l'aide d'un logiciel de type peer-to-peer restera considérée comme une contrefaçon.
La sanction encourue est donc celle de droit commun, à savoir 3 années d'emprisonnement, assortis de 300000 € d'amende.
Raison invoquée : cet article était "contraire à l'égalité devant la loi pénale" - comprendre par là qu'il n'est pas possible de prévoir de
telles sanctions, différentes et spécifiques concernant des faits relevant de la même qualification juridique.
Le Monde rapporte l'essentiel des résultats de l'examen de la loi DADVSI par le Conseil Constitutionnel. Si la quasi-intégralité du texte a été validée, les
dix "sages" ont censuré quatre articles, du 21 au 24, en les déclarant contraires à la Constitution. Voici ce qui a exactement été modifié :
L'article 21 prévoyait une exception concernant les échanges de fichiers non soumis au droit d'auteur. Cette exception n'existe plus sans le motif invoqué
.
Ainsi, l'échange de fichiers informatiques multimédia ou non dans le cadre d'un travail collaboratif, est interdit en France,
L'univers du logiciel libre et ses propres règles deviennent hors la loie. les sages mettants ainsi le monde de l'éducation national hors la loie
puisque les directives de l'Educ Nat recommandent de passer au logiciels libres..... Les articles 22 et 23, qui dégageaient de "toute responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP) [Ndlr :
connues sous le nom de DRM, pour Digital Rights Management], ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection
lorsque de tels actes étaient réalisés 'à des fins d'interopérabilité", ont également été supprimés, le Conseil Constitutionnel ayant estimé que la notion
d'interopérabilité était trop vague. En somme, réenregistrer vos fichiers audio achetés sur cd les faire passer sur
un baladeur MP3 ou Creative par exemple, devient interdit
La censure de l'article 24 qui prévoyait une amende de 38 € en cas de téléchargement illicite, implique que le téléchargement illégal de fichiers à l'aide d'un logiciel de type peer-to-peer restera considérée comme une contrefaçon.
La sanction encourue est donc celle de droit commun, à savoir 3 années d'emprisonnement, assortis de 300000 € d'amende.
Raison invoquée : cet article était "contraire à l'égalité devant la loi pénale" - comprendre par là qu'il n'est pas possible de prévoir de
telles sanctions, différentes et spécifiques concernant des faits relevant de la même qualification juridique.
Par fontaine:: lundi 31 juillet 2006 à 10:28:: Actualités :: #8228 :: rss
Trackbacks
Aucun trackback.
Les trackbacks pour ce billet sont fermés.
Commentaires
Le lundi 31 juillet 2006 à 17:02, par fontaine :: email :: #
Ajouter un commentaire
Les commentaires pour ce billet sont fermés.